Conditions générales de vente
Vente réservée aux professionnels. Version du 21 octobre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et de prestations proposées sous le nom commercial StopCasseurs par Tech Spirit SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 2411 rue Jean Jaurès, 59880 Saint-Saulve, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 883 066 136, TVA intracommunautaire FR89883066136 (ci-après « Tech Spirit »).
Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, associations, collectivités) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit de Tech Spirit. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Un devis signé ou des conditions particulières écrites peuvent compléter ou modifier les présentes CGV ; ils prévalent alors sur les points qu’ils traitent.
2. Produits et prestations
Tech Spirit propose :
- des packs anti-casse (M, L, XL) associant une centrale d’alarme sans fil, des détecteurs, une sirène, au moins un bouton anti-agression et un générateur de brouillard opacifiant ;
- des équipements à l’unité (détecteurs, sirène, bouton, clavier, générateurs, recharges de liquide) ;
- des prestations optionnelles de maintenance annuelle et de recharge après déclenchement.
Les packs sont proposés selon deux formules : « Posé chez vous », pose et mise en service par les techniciens de Tech Spirit dans la zone définie à l’article 4, et « Kit prêt à poser », pack configuré et testé dans les locaux de Tech Spirit puis expédié en France métropolitaine, posé par le Client ou l’installateur de son choix.
Nos packs ne reposent pas sur la vidéoprotection. Les caractéristiques des produits sont celles présentées sur le site et dans la documentation des fabricants ; les photographies et visuels sont indicatifs et non contractuels. Le dimensionnement proposé par le guide en ligne est indicatif et confirmé lors de la visite sur place ou en visio.
3. Commande
La commande est passée sur le site stopcasseurs.fr ou par acceptation d’un devis. Sur le site, le Client indique obligatoirement le code postal du lieu d’installation. La commande est ferme après validation du paiement ; un e-mail de confirmation est adressé au Client.
Tech Spirit se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande anormale, passée de mauvaise foi, ou émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement. Le prix éventuellement encaissé est alors intégralement remboursé.
4. Zone de pose
La pose est incluse dans un rayon d’environ 60 km autour de Valenciennes et confirmée par téléphone. Hors zone, la commande passe en kit prêt à poser et la différence est remboursée.
Après la commande, Tech Spirit contacte le Client pour confirmer l’adresse et fixer la date d’intervention. Lorsque l’adresse se situe hors zone, la commande est exécutée selon la formule « Kit prêt à poser » et la différence de prix entre les deux formules est remboursée au Client par le moyen de paiement utilisé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’y ajoute. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.
Le prix de la formule « Posé chez vous » comprend le déplacement dans la zone de pose, la pose des équipements du pack, le paramétrage, les essais et la prise en main. Il ne comprend pas les travaux électriques (création de prises ou de lignes, mise en conformité de l’installation), ni les travaux de maçonnerie, de menuiserie ou d’accès en hauteur particuliers, qui font l’objet d’un devis séparé si le Client le demande.
6. Paiement
Les commandes passées sur le site sont payables comptant, à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement sécurisé. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement spécialisés ; Tech Spirit n’a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Les commandes sur devis sont payables selon les conditions indiquées sur le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d’échéance, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Tout retard de paiement autorise Tech Spirit à suspendre la pose, les livraisons et les prestations en cours, après simple information du Client.
7. Réserve de propriété et transfert des risques
Les produits restent la propriété de Tech Spirit jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de défaut de paiement, Tech Spirit peut revendiquer les produits aux frais du Client.
Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés au Client dès leur remise : à la fin de la pose pour la formule « Posé chez vous », à la livraison par le transporteur pour la formule « Kit prêt à poser ».
8. Pose, livraison et mise en service
8.1 Formule « Posé chez vous »
La date de pose est fixée d’un commun accord par téléphone. Le Client garantit l’accès aux locaux et la présence d’un représentant habilité pendant toute l’intervention. Il veille à ce que les conditions techniques suivantes soient réunies le jour de la pose :
- une prise 230 V à proximité de chaque générateur de brouillard (le générateur de 830 m³ consomme jusqu’à 1 750 W lors du préchauffage) ;
- une connexion Internet ou une couverture réseau mobile permettant à la centrale de transmettre les alertes sur smartphone ;
- l’accès aux emplacements prévus pour les équipements, sans travaux préalables à la charge de Tech Spirit.
Si ces conditions ne sont pas réunies, ou si l’intervention ne peut avoir lieu du fait du Client, un nouveau déplacement peut être facturé. À l’issue de la pose, le technicien procède aux essais du système en présence du Client, lui en explique le fonctionnement et lui fait signer un bon d’intervention valant procès-verbal de mise en service. Les réserves éventuelles sont mentionnées sur ce document.
8.2 Formule « Kit prêt à poser »
Le kit est précédé d’une visite virtuelle des locaux en visio permettant de dimensionner le pack et de repérer les emplacements. Il est configuré, appairé et testé dans les locaux de Tech Spirit, puis expédié en France métropolitaine. Pendant la pose, un technicien guide le Client à distance.
La pose est réalisée sous la seule responsabilité du Client, ou de l’installateur ou de l’électricien qu’il mandate. Tech Spirit ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement résultant d’une pose, d’un emplacement, d’un raccordement ou d’un réglage différents de ses recommandations.
Le Client vérifie l’état du colis à réception. En cas de colis endommagé ou incomplet, il émet des réserves précises auprès du transporteur et les lui confirme par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie à Tech Spirit.
8.3 Délais
Les délais de pose et de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à indemnité, ni à annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.
9. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu au profit des consommateurs, sous réserve des dispositions d’ordre public de l’article L221-3 du Code de la consommation. Conformément à cet article, lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
10. Garantie du matériel
Les équipements bénéficient de la garantie contractuelle de leurs fabricants, dans les conditions et pour la durée définies par ceux-ci. Tech Spirit assure l’interface avec les fabricants pour le traitement des demandes de garantie.
La garantie ne couvre pas : les consommables (liquide de brouillard, piles et batteries), l’usure normale, les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une modification ou d’une intervention par un tiers non autorisé, d’une surtension, d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un acte de vandalisme ou de toute autre cause extérieure.
Les présentes dispositions ne privent pas le Client de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
11. Nature du système : aucune garantie de résultat
Les packs StopCasseurs sont des moyens de dissuasion et de retardement. Ils ne constituent en aucun cas une garantie contre l’intrusion, l’effraction, le vol, la casse, le pillage ou les dégradations. Ils visent à réduire le risque et l’ampleur des dommages, sans pouvoir les supprimer. Tech Spirit est tenue, pour la fourniture et la pose du système, d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le Client reconnaît en particulier que :
- un système de sécurité peut connaître des défaillances : absence de déclenchement, déclenchement tardif ou intempestif, saturation incomplète du volume. Ce risque ne peut pas être entièrement écarté, même si le matériel est testé dans nos locaux avant l’expédition ou la pose, puis sur place lors de la mise en service ;
- l’efficacité du brouillard dépend de facteurs qui échappent à Tech Spirit : volume et configuration des lieux, ventilation, courants d’air, ouvertures ou vitrines brisées par lesquelles le brouillard s’échappe, durée de présence et comportement des intrus ;
- le fonctionnement dépend de l’alimentation électrique, des batteries, du niveau de liquide, de la connexion Internet ou mobile, et peut être perturbé par une coupure, un brouillage, un sabotage ou une neutralisation volontaire ;
- le système n’est pas un service de télésurveillance : les alertes sont envoyées sur le smartphone du Client et des personnes qu’il désigne. Tech Spirit ne surveille pas les alarmes, ne se déplace pas sur alerte et ne prévient pas les forces de l’ordre. Il appartient au Client de réagir aux alertes et, le cas échéant, d’appeler le 17 ;
- le système ne remplace ni l’assurance du Client, ni les protections mécaniques (rideaux, grilles, serrures, vitrages retardateurs), ni les mesures exigées par son assureur. Le Client informe son assureur de l’installation et vérifie auprès de lui si le système répond à ses exigences ; Tech Spirit ne garantit ni réduction de prime, ni conformité à un référentiel d’assurance ou de certification.
Le brouillard opacifiant peut déclencher des détecteurs de fumée ou un système de détection incendie. Le Client en informe, le cas échéant, son installateur ou son prestataire de sécurité incendie. Les frais consécutifs à un déclenchement (intervention de secours, recharge, nettoyage, remise en état) restent à la charge du Client, sauf défaut du matériel ou faute prouvée de Tech Spirit.
12. Responsabilité
La responsabilité de Tech Spirit ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses propres obligations, et seulement pour les dommages directs qui en résultent.
Tech Spirit n’est pas responsable des dommages causés par des tiers (intrus, casseurs, voleurs) ni de leurs conséquences. Sont notamment exclus de toute indemnisation : le vol ou la perte de marchandises, d’espèces ou de valeurs, les dégradations des locaux, du mobilier et des vitrines, la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, l’atteinte à l’image, ainsi que les frais de remise en état et de nettoyage.
Lorsque la responsabilité de Tech Spirit est engagée, l’indemnisation est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la commande concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Toute action du Client contre Tech Spirit au titre d’une commande doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la mise en service ou de la livraison.
13. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser le système conformément aux notices des fabricants et aux consignes données lors de la mise en service, et l’armer chaque fois que les locaux sont fermés ;
- maintenir l’alimentation électrique, la connexion Internet ou mobile, les batteries et le niveau de liquide, et ne pas déplacer les équipements sans l’accord de Tech Spirit ;
- tenir à jour l’application de pilotage et la liste des personnes qui reçoivent les alertes ;
- informer son personnel et toute personne autorisée à accéder aux locaux de la présence du système et de son fonctionnement ;
- faire recharger le générateur après chaque déclenchement avant de réarmer le système, et signaler sans délai tout dysfonctionnement à Tech Spirit.
Une maintenance annuelle est recommandée. Tech Spirit ne peut être tenue responsable d’une défaillance liée à un défaut d’entretien, à une recharge non effectuée, à une batterie déchargée ou à une coupure de connexion.
14. Maintenance et recharge
La maintenance annuelle et la recharge après déclenchement sont des prestations optionnelles, facturées aux tarifs du catalogue en vigueur selon la taille du pack. Elles sont réalisées sur place dans la zone de pose ; hors zone, leurs modalités sont précisées sur devis.
15. Force majeure
Tech Spirit n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : émeutes, troubles à l’ordre public, mouvements sociaux, intempéries, pénuries ou retards d’approvisionnement des fabricants, défaillance des transporteurs ou des réseaux.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors des demandes de devis et des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
17. Propriété intellectuelle
Les marques, logiciels et applications des fabricants restent leur propriété et sont utilisés selon leurs propres conditions de licence. Les contenus du site stopcasseurs.fr sont la propriété de Tech Spirit ou de leurs auteurs.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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